CDHR : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus
Introduction : une mesure de justice fiscale pour les très hauts revenus
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), instaurée par la loi de finances pour 2025, vise à garantir un taux d’imposition effectif minimal de 20 % pour les contribuables les plus aisés.
Ce dispositif corrige les écarts de taxation entre les revenus du travail, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et les revenus du capital, souvent imposés à un taux forfaitaire plus faible.
La CDHR complète donc le système fiscal français en garantissant qu’aucun foyer fiscal disposant de revenus très élevés ne soit imposé, tous prélèvements confondus, à un taux inférieur à 20 % de son revenu fiscal de référence ajusté.
1. Principe de la CDHR
La CDHR s’applique lorsque le taux effectif global d’imposition du foyer fiscal est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR) ajusté.
Le taux effectif global inclut :
• l’impôt sur le revenu
• la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
• les prélèvements libératoires liés aux revenus du capital
Si ce taux est inférieur au seuil de 20 %, le contribuable doit payer une contribution complémentaire correspondant à la différence entre :
le taux minimal de 20 %
et
le taux effectivement acquitté.
2. Champ d’application
La CDHR concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :
• 250 000 € pour une personne seule
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Elle vise en particulier les foyers dont les revenus comprennent une part importante de revenus du capital, tels que :
• dividendes
• plus-values mobilières
• intérêts financiers
Ces revenus sont souvent soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ce qui peut aboutir à un taux d’imposition inférieur à 20 % sur le revenu global.
3. Mode de calcul de la CDHR
La CDHR repose sur une comparaison entre :
• l’impôt réellement payé par le foyer fiscal
• un plancher d’imposition équivalent à 20 % du revenu fiscal de référence ajusté
Pour les revenus soumis au PFU, seule la part d’impôt sur le revenu (12,8 %) est prise en compte dans le calcul.
Les prélèvements sociaux (17,2 %) ne sont pas intégrés dans cette comparaison.
Formule simplifiée
CDHR = (RFR ajusté × 20 %) – (IR + CEHR + prélèvements libératoires)
Cette approche est conforme à la doctrine issue de la loi de finances pour 2025, confirmée notamment par les analyses de cabinets spécialisés.
4. Exemples chiffrés
Exemple 1 : contribuable célibataire
Un contribuable déclare 1 000 000 € de revenus, dont 800 000 € de dividendes soumis au PFU.
Impôt sur le revenu (12,8 %) :
102 400 €
CEHR (4 %) :
32 000 €
Total d’imposition pris en compte :
134 400 €
Seuil minimal :
1 000 000 € × 20 % = 200 000 €
CDHR due :
200 000 – 134 400 = 65 600 €
Exemple 2 : couple marié
Un couple déclare 1 500 000 € de revenus, dont :
• 600 000 € de salaires
• 900 000 € de revenus mobiliers
Impôt sur le revenu et CEHR :
310 000 €
Taux effectif global :
20,6 %
Résultat :
Aucune CDHR n’est due, car le taux d’imposition dépasse le seuil de 20 %.
5. Articulation avec la CEHR et le PFU
La CDHR complète la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus) mais poursuit un objectif différent.
La CEHR augmente le taux marginal d’imposition des revenus élevés.
La CDHR garantit un taux d’imposition minimal global de 20 %.
Elle concerne principalement les foyers dont les revenus sont majoritairement issus du capital et imposés via le PFU, où la composante d’impôt sur le revenu (12,8 %) reste inférieure à ce seuil.
6. Acompte et pénalités
Un acompte de 95 % du montant estimé de la CDHR doit être versé entre le 1ᵉʳ et le 15 décembre 2025.
En cas de sous-estimation ou d’omission :
• une majoration de 20 % peut être appliquée
• des intérêts de retard peuvent également être dus.
7. Stratégies patrimoniales Hyperion
Certaines stratégies permettent d’anticiper ou de limiter l’impact de la CDHR.
Diversifier les sources de revenus
Répartir les revenus entre salaires, dividendes et produits de capitalisation peut améliorer le taux global d’imposition.
Utiliser les outils de capitalisation
Les contrats d’assurance-vie ou les contrats de capitalisation permettent de différer l’imposition du capital.
Échelonner les revenus exceptionnels
La perception de revenus importants sur plusieurs années permet d’éviter un dépassement ponctuel du seuil.
Analyser chaque année le taux effectif global
Un suivi annuel permet d’ajuster les distributions de dividendes ou les arbitrages patrimoniaux.
8. Sources officielles et références
• Deloitte Avocats – Loi de finances pour 2025 : focus sur la CDHR
• Filor Avocats – Budget 2025 : la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus
• Patrimoine Design – Loi de finances 2025 : contribution différentielle sur les hauts revenus
• Loi de finances pour 2025 – Article 224 du Code Général des Impôts
En résumé : les points clés de la CDHR
✅ Garantie d’un taux minimal d’imposition de 20 % pour les très hauts revenus
✅ Calcul basé sur le revenu fiscal de référence ajusté
✅ Impact particulièrement important pour les revenus du capital soumis au PFU
✅ Acompte obligatoire à verser en décembre
✅ Anticipation possible grâce à une stratégie patrimoniale adaptée
