CEHR : la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus
Introduction : un impôt additionnel sur les revenus élevés
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) est un impôt supplémentaire créé en 2012 afin de participer à l’effort de redressement des finances publiques.
Elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse certains seuils élevés et s’ajoute :
• à l’impôt sur le revenu
• aux prélèvements sociaux
• au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
La CEHR constitue donc une imposition complémentaire ciblant les foyers fiscaux aux revenus élevés.
1. Qui est concerné ?
La CEHR s’applique lorsque le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils.
Seuils d’application :
• 250 000 € pour une personne seule
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune
La contribution est calculée sur le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition, avant toute réduction ou crédit d’impôt.
2. Taux et barèmes applicables
Les taux de la CEHR sont progressifs selon le niveau de revenu fiscal de référence.
Barème applicable :
• 3 % pour la fraction du RFR comprise entre
250 000 € et 500 000 € (ou 500 000 € à 1 000 000 € pour un couple)
• 4 % pour la fraction du RFR supérieure à
500 000 € (ou 1 000 000 € pour un couple)
Cette contribution s’applique sur le revenu net global du foyer fiscal, après abattements mais avant les réductions et crédits d’impôt.
3. Revenus pris en compte
Le calcul de la CEHR repose sur le revenu fiscal de référence, qui inclut :
• les revenus imposables (salaires, pensions, bénéfices, revenus fonciers, etc.)
• les plus-values mobilières et immobilières
• les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui sont réintégrés dans le calcul du RFR
La CEHR concerne donc tous les foyers fiscalement domiciliés en France, quelle que soit la nature des revenus perçus.
4. Exemples chiffrés
Exemple 1 : célibataire
Un contribuable célibataire dispose d’un RFR de 400 000 €.
Fraction imposable :
400 000 € – 250 000 € = 150 000 €
CEHR :
150 000 € × 3 % = 4 500 €
Exemple 2 : couple marié
Un couple dispose d’un RFR de 1 200 000 €.
Fraction entre 500 000 € et 1 000 000 €
500 000 € × 3 % = 15 000 €
Fraction supérieure à 1 000 000 €
200 000 € × 4 % = 8 000 €
Total CEHR :
23 000 €
5. Stratégies d’optimisation patrimoniale
La CEHR étant directement liée au niveau du revenu fiscal de référence, certaines stratégies patrimoniales permettent d’en limiter l’impact.
Utiliser les dispositifs de réduction d’impôt
PER, loi Girardin, FIP/FCPI ou dons peuvent réduire le revenu imposable.
Échelonner les revenus exceptionnels
La perception de revenus importants sur plusieurs années permet de lisser le revenu fiscal de référence.
Optimiser les plus-values mobilières
Le mécanisme d’apport-cession peut permettre de reporter l’imposition et de réinvestir dans une activité économique.
Structurer son patrimoine via une holding
Une société holding peut permettre de contrôler le niveau de distribution des dividendes et donc le revenu fiscal déclaré.
En résumé : les points clés de la CEHR
✅ Impôt supplémentaire appliqué aux revenus fiscaux élevés
✅ Calcul basé sur le revenu fiscal de référence
✅ Taux progressifs de 3 % et 4 %
✅ Impact potentiel important pour les dirigeants, investisseurs et contribuables à hauts revenus
✅ Optimisation possible via une structuration patrimoniale adaptée
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