Les droits de succession

03/03/2026

Les droits de succession : comprendre et anticiper la fiscalité successorale

Introduction : l’ordre correct de calcul

Pour calculer les droits de succession, il faut respecter un ordre précis :

déterminer la masse successorale nette
exercer les droits du conjoint survivant sur cette masse nette
partager le solde entre les autres héritiers (enfants, etc.)

Ce n’est qu’ensuite que s’appliquent les abattements et le barème fiscal.

Cette approche permet de refléter correctement l’ordre juridique et fiscal applicable lors d’une succession.

1. Ordres d’héritiers, représentation et règle des fentes

Le droit français classe les héritiers selon quatre ordres.

1er ordre : les descendants
Les enfants héritent en priorité. La représentation permet aux petits-enfants de venir à la place d’un enfant prédécédé.

2e ordre : ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés
Il s’agit du père, de la mère et des frères et sœurs.

3e ordre : ascendants ordinaires
Grands-parents et autres ascendants.

4e ordre : collatéraux ordinaires
Oncles, tantes, cousins et autres parents plus éloignés.

Règle des fentes
En l’absence de conjoint et de descendants, la succession est partagée par moitié entre la lignée paternelle et la lignée maternelle.

2. Droits du conjoint survivant (avant le partage)

Le conjoint marié, non séparé de corps, est un héritier légal. Ses droits s’exercent en premier sur la masse successorale nette.

• En présence d’enfants communs
Choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou 1/4 en pleine propriété

• En présence d’enfants non communs
Le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété

• En l’absence d’enfants et de parents
Le conjoint recueille la totalité de la succession

Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal (protection possible via testament ou assurance-vie).
Le concubin ne dispose d’aucun droit successoral.

3. Schéma de calcul : de la masse successorale à la base imposable

1️⃣ Masse successorale brute
Tous les biens du défunt : immobilier, comptes bancaires, placements financiers, meubles…

2️⃣ Déduction des dettes
Emprunts, impôts, frais funéraires, etc.

3️⃣ Masse successorale nette
Base civile servant à la répartition.

4️⃣ Exercice des droits du conjoint
La part du conjoint est retranchée de la masse nette (usufruit total ou 1/4 en pleine propriété).

5️⃣ Solde à partager entre les autres héritiers
Enfants, avec représentation éventuelle, ou autres héritiers selon les ordres successoraux.

6️⃣ Évaluation des droits reçus par chaque héritier

Les héritiers peuvent recevoir :

• des biens en pleine propriété
• des biens en nue-propriété si le conjoint a choisi l’usufruit

La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété dépend du barème fiscal basé sur l’âge du conjoint.

7️⃣ Application des abattements individuels

Exemples :

• enfant : 100 000 €
• petit-enfant : 31 865 €
• frère ou sœur : 15 932 €

8️⃣ Détermination de la base imposable individuelle

9️⃣ Application du barème progressif

• ligne directe : 5 % à 45 %
• frères et sœurs : 35 % puis 45 %
• non-parents : jusqu’à 60 %

4. Abattements (rappel)

• Enfant / parent : 100 000 €
• Petit-enfant : 31 865 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Parent jusqu’au 4e degré : 1 594 €
• Concubin : 1 594 €

Cas particuliers :

• Conjoint ou partenaire de PACS : exonération totale
• Personne handicapée : abattement supplémentaire de 159 325 €

5. Barème en ligne directe

• Jusqu’à 8 072 € : 5 %
• De 8 072 à 12 109 € : 10 %
• De 12 109 à 15 932 € : 15 %
• De 15 932 à 552 324 € : 20 %
• De 552 324 à 902 838 € : 30 %
• De 902 838 à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà : 45 %

Autres cas :

• Frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %
• Parents jusqu’au 4e degré : 55 %
• Non-parents : 60 %