Les droits de succession : comprendre et anticiper la fiscalité successorale
Introduction : l’ordre correct de calcul
Pour calculer les droits de succession, il faut respecter un ordre précis :
déterminer la masse successorale nette
exercer les droits du conjoint survivant sur cette masse nette
partager le solde entre les autres héritiers (enfants, etc.)
Ce n’est qu’ensuite que s’appliquent les abattements et le barème fiscal.
Cette approche permet de refléter correctement l’ordre juridique et fiscal applicable lors d’une succession.
1. Ordres d’héritiers, représentation et règle des fentes
Le droit français classe les héritiers selon quatre ordres.
1er ordre : les descendants
Les enfants héritent en priorité. La représentation permet aux petits-enfants de venir à la place d’un enfant prédécédé.
2e ordre : ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés
Il s’agit du père, de la mère et des frères et sœurs.
3e ordre : ascendants ordinaires
Grands-parents et autres ascendants.
4e ordre : collatéraux ordinaires
Oncles, tantes, cousins et autres parents plus éloignés.
Règle des fentes
En l’absence de conjoint et de descendants, la succession est partagée par moitié entre la lignée paternelle et la lignée maternelle.
2. Droits du conjoint survivant (avant le partage)
Le conjoint marié, non séparé de corps, est un héritier légal. Ses droits s’exercent en premier sur la masse successorale nette.
• En présence d’enfants communs
Choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou 1/4 en pleine propriété
• En présence d’enfants non communs
Le conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété
• En l’absence d’enfants et de parents
Le conjoint recueille la totalité de la succession
Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal (protection possible via testament ou assurance-vie).
Le concubin ne dispose d’aucun droit successoral.
3. Schéma de calcul : de la masse successorale à la base imposable
1️⃣ Masse successorale brute
Tous les biens du défunt : immobilier, comptes bancaires, placements financiers, meubles…
2️⃣ Déduction des dettes
Emprunts, impôts, frais funéraires, etc.
3️⃣ Masse successorale nette
Base civile servant à la répartition.
4️⃣ Exercice des droits du conjoint
La part du conjoint est retranchée de la masse nette (usufruit total ou 1/4 en pleine propriété).
5️⃣ Solde à partager entre les autres héritiers
Enfants, avec représentation éventuelle, ou autres héritiers selon les ordres successoraux.
6️⃣ Évaluation des droits reçus par chaque héritier
Les héritiers peuvent recevoir :
• des biens en pleine propriété
• des biens en nue-propriété si le conjoint a choisi l’usufruit
La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété dépend du barème fiscal basé sur l’âge du conjoint.
7️⃣ Application des abattements individuels
Exemples :
• enfant : 100 000 €
• petit-enfant : 31 865 €
• frère ou sœur : 15 932 €
8️⃣ Détermination de la base imposable individuelle
9️⃣ Application du barème progressif
• ligne directe : 5 % à 45 %
• frères et sœurs : 35 % puis 45 %
• non-parents : jusqu’à 60 %
4. Abattements (rappel)
• Enfant / parent : 100 000 €
• Petit-enfant : 31 865 €
• Frère ou sœur : 15 932 €
• Neveu ou nièce : 7 967 €
• Parent jusqu’au 4e degré : 1 594 €
• Concubin : 1 594 €
Cas particuliers :
• Conjoint ou partenaire de PACS : exonération totale
• Personne handicapée : abattement supplémentaire de 159 325 €
5. Barème en ligne directe
• Jusqu’à 8 072 € : 5 %
• De 8 072 à 12 109 € : 10 %
• De 12 109 à 15 932 € : 15 %
• De 15 932 à 552 324 € : 20 %
• De 552 324 à 902 838 € : 30 %
• De 902 838 à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà : 45 %
Autres cas :
• Frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 %
• Parents jusqu’au 4e degré : 55 %
• Non-parents : 60 %
6. Mini cas comparatif (ordre de calcul corrigé)
Hypothèses :
• Masse brute : 500 000 €
• Dettes : 50 000 €
→ Masse successorale nette : 450 000 €
Famille : conjoint survivant + 2 enfants
Option A – Conjoint reçoit 1/4 en pleine propriété
• Part du conjoint : 112 500 €
• Solde pour les enfants : 337 500 €
Chaque enfant reçoit :
168 750 €
Après abattement de 100 000 € :
→ Base imposable : 68 750 € par enfant
Option B – Conjoint reçoit l’usufruit total
Exemple : conjoint âgé de 72 ans
Valeur fiscale :
• usufruit : 30 %
• nue-propriété : 70 %
Base taxable pour les enfants :
70 % × 450 000 = 315 000 €
Chaque enfant reçoit :
157 500 €
Après abattement de 100 000 € :
→ Base imposable : 57 500 € par enfant
En pratique : sécuriser et optimiser votre succession
L’ordre de calcul et les options du conjoint survivant peuvent modifier sensiblement la fiscalité de la succession.
Nos conseillers modélisent différents scénarios :
• usufruit ou pleine propriété
• représentation successorale
• application éventuelle de la règle des fentes
afin de déterminer la stratégie la plus protectrice et fiscalement efficiente.
