Guide des donations : Transmettre efficacement

Guide des donations : Transmettre efficacement

LES DONATIONS

Le sujet des donations et des droits de succession est au cœur des préoccupations de nombreuses personnes souhaitant préparer efficacement la transmission de leur patrimoine. Cet article se propose de démystifier les avantages des donations, leurs différentes formes, et comment les optimiser pour une transmission patrimoniale efficace.

Qu’est-ce qu’une donation ?

La donation est un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant une partie de son patrimoine à une autre personne, le donataire, sans contrepartie. Elle peut concerner divers types d’actifs, tels que les biens immobiliers, les actifs financiers, ou encore les liquidités. Les donations offrent une flexibilité notable, sans plafonnement ni limitation dans le temps, et sont accessibles tant aux personnes physiques qu’aux entités morales.

Intérêt d’une donation

Les motivations derrière une donation peuvent être multiples, mais elles s’articulent principalement autour de deux axes :

  • Apporter une aide financière immédiate à un proche,
  • Commencer la transmission de son patrimoine** de manière à limiter l’impact des droits de succession à venir.

Abattements et fiscalité des donations

Les donations sont assujetties aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), calculés selon un barème progressif qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. L’intérêt majeur de la donation réside dans les abattements fiscaux applicables, qui permettent de réduire considérablement la base imposable.

  • Le don de sommes d’argent, connu sous le nom de don Sarkozy, offre une exonération de 31.865€ par donataire, renouvelable tous les 15 ans.
  • Le don manuel permet une exonération de 100.000€ sur tous types d’actifs, également renouvelable tous les 15 ans.

Ces abattements sont cumulables et peuvent représenter une économie fiscale significative lorsqu’ils sont pleinement exploités.

La donation démembrée

La donation peut revêtir différentes formes, chacune adaptée à des objectifs spécifiques de transmission. Parmi elles, la **donation démembrée** se distingue par son potentiel d’optimisation fiscale.

Exemple de Donation Démembrée

Considérons le cas d’un parent souhaitant transmettre la nue-propriété de sa résidence principale à son enfant, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance du bien. Si le bien est évalué à 500.000€ et l’âge de l’usufruitier à 64 ans, la valeur de l’usufruit est estimée à 40%, laissant la nue-propriété à 60%. Après application de l’abattement de 100.000€, la base taxable de la donation s’établit à 200.000€, permettant une économie fiscale conséquente.

Conclusion

La donation est un outil puissant dans la planification de la transmission patrimoniale. En choisissant judicieusement parmi les différentes formes de donation et en exploitant les abattements fiscaux disponibles, il est possible de réaliser une transmission efficace et économiquement avantageuse de son patrimoine. Il est cependant essentiel de se faire accompagner par un professionnel pour naviguer au mieux dans les complexités juridiques et fiscales de la donation.

Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital

Plan D’Epargne Actions (PEA)

Plan D’Epargne Actions (PEA)

Découvrez les avantages et subtilités du Plan d’Épargne en Actions (PEA)

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) représente l’un des dispositifs d’investissement les plus attractifs sur le marché financier pour investir sur des actifs européens. Il offre une combinaison unique de potentiel de rendement et d’avantages fiscaux. Dans cet article, nous explorerons en détail les différents aspects du PEA, en mettant en lumière certaines subtilités souvent méconnues mais essentielles à comprendre pour maximiser ses avantages.

Conditions

  • Résidence fiscale française et âge adulte requis pour l’ouverture.
  • Limite d’un seul PEA par contribuable.
  • Plafond de versement : 150 000 euros pour un PEA classique, 75 000 euros pour un PEA-PME.
  • Éligibilité des titres : émis par des sociétés européennes et cotés sur un marché réglementé de l’UE.

Avantages fiscaux et investissement en actions

  • Exonération des plus-values après 5 ans de détention : Les plus-values réalisées sur les titres détenus dans un PEA sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu après une période de détention minimale de cinq ans.
  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes : Les dividendes perçus sur les actions détenues dans un PEA sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) avantageux, permettant de bénéficier d’une taxation réduite sur ces revenus.
  • Fiscalité réduite selon la durée de détention : La fiscalité applicable aux gains réalisés sur un PEA varie en fonction de la durée de détention des titres. Après 2 ans de détention, les gains sont soumis à un prélèvement de 17,2% de prélèvements sociaux. Entre 5 et 8 ans, les prélèvements sociaux sont dus mais l’impôt sur le revenu est exonéré. Au-delà de 8 ans, les gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette progressivité de la fiscalité offre un avantage significatif aux investisseurs patients et à long terme.

Avec ces avantages fiscaux attrayants, le PEA constitue un outil d’épargne et d’investissement particulièrement intéressant pour les investisseurs cherchant à constituer un patrimoine sur le long terme tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Investissement en non côté au sein d’un PEA

Une des subtilités souvent mésestimées du PEA réside dans la possibilité d’investir dans des titres non côtés. Contrairement à une idée répandue, le PEA autorise l’investissement dans des actions de sociétés non cotées en bourse. Cette option élargit considérablement les possibilités d’investissement, permettant aux détenteurs de PEA d’accéder à des opportunités de croissance dans des entreprises non encore cotées en bourse ou dans des start-ups prometteuses. Cependant, il est important de noter que cette option présente des risques supplémentaires en raison de la liquidité réduite de ces titres.

Gestion du dividende des titres non côtés dans un PEA

La gestion des dividendes provenant de titres non côtés représente également une subtilité importante du PEA. Contrairement aux dividendes des actions cotées en bourse, qui sont exonérés au sein du PEA, les dividendes des actions non côtés ne bénéfice d’une exonération partielle à hauteur de 10% du montant investi.

Ce montant pouvant être faible lors d’un investissement précoce, la fiscalité peut rapidement devenir importante. La partie imposable sera taxée à hauteur de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenus et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

Conclusion

le Plan d’Épargne en Actions (PEA) offre un cadre attrayant pour les investisseurs cherchant à bénéficier des opportunités de croissance offertes par le marché des actions, tout en profitant d’avantages fiscaux intéressants. Toutefois, il est crucial de prendre en compte certaines subtilités telles que l’investissement en non côté et la gestion des dividendes des titres non côtés pour optimiser les performances et minimiser les risques de son portefeuille PEA.

« Engager des investissements à long terme dans des entreprises, qu’elles soient de petites ou grandes tailles, permet une immersion directe dans la réalité économique de leur croissance. » – Nicolas Dadoun, associé gérant chez Hyperion Capital

Private Equity : Guide du débutant

Private Equity : Guide du débutant

Private Equity

L’investissement en private equity demeure souvent méconnu, mais constitue un excellent levier de diversification pour les investisseurs. Cet article offre une vue d’ensemble simple et pratique sur cette catégorie d’investissement, soulignant ses différentes phases et les types d’entreprises visées.

1. Private Equity : Financer la croissance des PME et ETI

Le private equity vise principalement les PME et ETI non cotées, offrant un potentiel de croissance significatif en échange d’une liquidité relativement faible. Les investissements dans le capital risque soutiennent les start-ups, tandis que le capital développement cible des entreprises plus matures cherchant à financer leur expansion. Le capital retournement intervient dans des entreprises en difficultés, tandis que le capital transmission concerne l’acquisition de sociétés, souvent à travers des montages tels que les LBO.

2. Dette Privée : Financer les entreprises par des Obligations Privées

L’investissement en dette privée implique le financement des dettes de sociétés non cotées par l’acquisition d’obligations privées. Cette approche offre des flux de revenus stables en échange d’une exposition au risque de non remboursement.

3. Investissements en Infrastructures : Soutenir le futur avec stabilité

Investir dans les infrastructures permet de financer des projets tels que les transports et l’énergie. Cette catégorie d’actifs offre des revenus stables, souvent soutenus par des contrats à long terme, apportant stabilité et résistance aux fluctuations du marché.

Comment accéder à ces investissements ?

L’accès à ces catégories d’investissement peut se faire de différentes manières :

  • Investissement en direct : Les investisseurs peuvent directement prendre une participation dans une entreprise, souvent facilité par des réseaux de « Business Angels » composés d’individus expérimentés.
  • Fonds d’Investissement : Les FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) permettent l’investissement dans une diversité d’entreprises non cotées, offrant diversification et accessibilité à un public plus large que l’investissement en direct.

Fiscalité Avantageuse : Un atout non négligeable

L’État encourage l’investissement dans ces entreprises en offrant des avantages fiscaux. Les FCPR bénéficient d’une exonération d’imposition sur les plus-values si le produit est conservé pendant au moins 5 ans. Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent néanmoins sur les plus-values.

Conclusion : Accompagnement professionnel recommandé

Investir dans le private equity, la dette privée et les infrastructures peut être judicieux pour diversifier un portefeuille. Toutefois, il est recommandé de s’entourer de professionnels pour guider dans le choix du gestionnaire et comprendre les risques inhérents à chaque produit. Nicolas Dadoun, associé gérant chez Must Finance, souligne l’importance de l’accompagnement professionnel dans ce type d’investissement à risque.

Comprendre la gestion de patrimoine ?

Comprendre la gestion de patrimoine ?

 

« Un problème sans solution est un problème mal posé« 

Tantôt assimilé à de la gestion immobilière, tantôt à de la gestion financière, ce métier se révèle en réalité beaucoup plus complexe.

Le Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) peut être comparé au médecin généraliste de votre patrimoine.

Son travail va commencer par une auscultation de votre situation personnelle (régime matrimonial, enfants, testament …), patrimoniale (actif et passif) et dans certains cas professionnelle (Parts et actions de société, statuts et pacte d’associés, trésorerie…). C’est ce qu’on appellera un audit de votre situation.

Ce dernier permettra alors au CGP de poser un diagnostic. Un constat de votre situation actuelle, à travers le calcul et la mise en évidence de points fiscaux importants (Impôt sur le revenu, droits de succession, Impôt sur la fortune), ainsi que tous les axes d’amélioration inhérents à votre situation.

L’auscultation et le diagnostic étant posés, place aux recommandations

En effet, l’ensemble de ce travail en amont permet au professionnel de vous fournir un conseil juste et cohérent avec la réalité de votre situation. Il vous apportera conseil fiscaux, juridiques et financiers pour optimiser votre situation actuelle.

Les domaines d’intervention du CGP sont vastes et ne sont restreints que par les domaines de compétence de chacun.

Le choix du cabinet de gestion de patrimoine est donc important. Un petit cabinet se verra limité dans les services proposés contrairement à un cabinet regroupant des spécialistes de différents domaines :

  • Financiers
  • Fiscaux
  • Immobilier
  • Juridique

Vous l’aurez compris, le travail du CGP est complet et varié.

Au service de ses clients et de leur famille, il est là pour vous apporter conseils et solutions afin de répondre à vos problématiques.

« J’aime à penser que notre métier est de faciliter la vie de nos clients en les accompagnant sur leurs projets et en les aidant à prendre les bonnes décisions.

De la constitution de son patrimoine à la transmission de ce dernier, nous sommes les interlocuteurs uniques de nos clients avec qui des liens de confiance se tissent dans le temps. »

Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital

Le déficit foncier

Le déficit foncier

LE DEFICIT FONCIER

L’investissement immobilier, en location nue, permet de générer des revenus complémentaires mais est aussi sujet à des charges récurrentes comme ponctuels.

C’est le résultat net (revenus-charges) qui viendra s’ajouter à votre base imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Au régime réel, vous pourrez donc déduire l’ensemble de vos charges réellement payées, attention toutefois, toutes les charges n’étant pas déductibles.

Conditions de déductibilité

-La charge payée doit concerner un bien générateur de revenus fonciers, cela exclu donc les travaux sur résidence principale et les logements vacants.

-Pour être déclarée et déduite en année N, il faut que la dépense soit réellement acquittée en année N. La date de la facture ne fait pas foi.

-Il faut amener la preuve de la charge (factures…)

Les charges déductibles sont :

  • Les intérêts d’emprunt : En cas de crédit, la partie des mensualités correspondantes à des intérêts sont entièrement déductibles.
  • Les travaux d’entretien, de réparation ou encore d’amélioration du bien. Les travaux d’agrandissement sont exclus par nature.
  • Les dépenses acquittés par le propriétaire à la charge du locataire : En cas de non remboursement de ces charges par le locataire, elles peuvent être déduites de vos revenus fonciers.
  • Les dépenses de gestion : Gestion locative, concierge, procédure etc…
  • Les primes d’assurance : Assurance emprunteur, propriétaire non occupant, garantie de loyer impayé etc…
  • Diverses taxes : Taxe foncière, taxe sur les stationnements …

Une fois le mécanisme compris, on peut revenir à notre sujet principal.

Déficit foncier et déduction

Quand les charges déductibles dépassent les revenus déclarés, notre résultat est négatif et génère ce que l’on appelle, un déficit foncier.

Ce dernier est un outil fiscal important dans la gestion de votre imposition. En effet, un déficit foncier peut permettre de déduire jusqu’à 10.700€/an sur votre revenu global. Au-delà, le déficit est reporté pour une durée de 10 ans et pourra être imputé sur les revenus des années ultérieures.

N.B : Les intérêts d’emprunt sont imputés en premier sur les revenus fonciers et ne peuvent pas générer de déduction sur le revenu global au titre d’un déficit.

Concrètement, dans le cas où les intérêts d’emprunts sont à eux seuls, supérieurs aux revenus fonciers, cela amènera un résultat fiscal nul.

Exemple

  • Revenus professionnels : 40.000€
  • Revenus fonciers déclarés : 10.000€
  • Intérêts d’emprunt : 3.000€
  • Primes d’assurance : 500€
  • Travaux : 20.000€
  • Résultat foncier : -13.500€

On impute ce résultat négatif sur les autres revenus dans la limite de 10.700€ par an.

Revenu imposable : 40.000€ – 10.700€

Soit 29.300€

Les 2.800€ restant (13.500€-10.700€) seront reportables pendant 10 ans.

Attention, en cas de déduction d’un déficit sur le revenu global, cet avantage ne sera réellement acquis que si le bien est détenu et loué pendant 3 ans. En cas de cession ou de changement de régime pendant cette période, l’avantage fiscal pourrait être remis en cause.

L’acquisition de biens avec travaux peut donc permettre d’optimiser vos revenus fonciers ainsi que votre revenu global pour diminuer votre imposition. Des investissements immobiliers destinés à produire des déficits dans les premières années existent tels que les SCPI Déficit Foncier.

Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital