Comprendre l’utilité d’un redressement judiciaire

Le contrat de capitalisation pour les personnes morales et associations

Le contrat de capitalisation représente une solution d’épargne et de placement financier particulièrement adaptée aux besoins spécifiques des personnes morales, telles que les entreprises, les associations, et autres organismes. Il s’agit d’un véhicule d’investissement offrant à la fois flexibilité et avantages fiscaux, notamment à travers le fonds euros, un support d’investissement réputé pour sa sécurité et sa stabilité.

1. Conditions pour en bénéficier

• Être un organisme de droit privé sans but lucratif (association, fondation)

Ou

• Être une société patrimoniale : >90% de l’activité liée à la gestion de son patrimoine.
• Capacité d’investissement : La personne morale doit disposer des ressources financières nécessaires pour l’investissement initial, dont le montant varie selon les établissements proposant ces contrats.

2. La Fiscalité

La fiscalité des contrats de capitalisation pour les personnes morales présente plusieurs avantages :

• Report d’imposition : Les plus-values générées ne sont imposées à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qu’au moment du rachat partiel ou total, permettant un effet de levier fiscal.
• Imposition forfaitaire des plus-values : Pour les entités soumises à l’IS, les plus-values générées par le contrat de capitalisation sont imposées à un taux forfaitaire correspondant à 105% du Taux Moyen d’Emprunt de l’État (TME).

Exemple 

1/ Fiscalité personne morale à l’IS lors de l’absence de rachat sur le contrat de capitalisation

• Investissement : 500K€
• TME : 2,89%
• TME Majoré : 2,89% * 105% = 3,035%
• Calcul fiscalité forfaitaire : 500K€ * 3,035% = 15 175€

Dès lors, sans rachat au cours de l’année, une fiscalité forfaitaire de 15 175€ sera prélevé chaque année.

Ce montant sera ensuite déduit de la réelle fiscalité lors d’un rachat

2/ Fiscalité personne morale à l’IS lors d’un rachat sur le contrat de capitalisation

• Investissement 5 ans plus tard : 650K€
• Rachat total du contrat
• Plus-value : 150K€
• Taux IS : 25%
• Fiscalité : 150K€ * 25% = 37 500€
• Déjà payé : 15.175€ * 5 = 75 875€

Dans ce cas précis, un trop perçu de l’état est constaté et une régularisation se fera sur l’année du rachat.

Attention, en cas de base IS trop faible pour imputer la régularisation.

Dans le cas inverse, un complément d’impôt d’IS sera prélevé l’année du rachat.

3. Le Bénéfice du Fonds Euros

Le fonds euros est souvent privilégié dans les contrats de capitalisation pour sa sécurité et sa gestion prudente :

• Sécurité et garantie du capital : Le principal atout du fonds euros est la garantie du capital investi, sécurisant l’épargne contre les fluctuations des marchés.
• Rendement : Bien que plus modeste que d’autres supports d’investissement, le rendement du fonds euros reste intéressant, surtout dans un contexte de taux d’intérêt élevés.
• Boost de rémunération : Le contexte actuelle permet de bénéficier de rémunérations additionnelles sur les fonds euros, portant ces dernières à des taux >5%

 Récapitulatif : Avantages et Inconvénients

 Avantages

• Disponibilité des capitaux : Rachats partiels ou totaux possibles
• Sécurité et rendement : Garantie du capital avec le fonds euros et rémunération attractive pour faire fructifier la trésorerie sans prise de risque.
• Flexibilité et diversification : Possibilité de choisir parmi une large gamme de supports d’investissement en plus du fonds euros.
• Cadre fiscal avantageux : Report d’imposition des plus-values et potentielles déductions fiscales.
• Absence de prélèvements sociaux contrairement aux personnes physiques.

 Inconvénients

• Taxation forfaitaire : En fonction de la date d’ouverture le TME peut être plus ou moins avantageux.
• Frais courants : Plus élevés qu’un compte-titres
• Durée d’investissement : Au minimum 4 ans en cas d’investissement en fonds euros pour éviter des pénalités.
• Complexité : La gestion et l’optimisation fiscale peuvent requérir l’accompagnement par un professionnel.
• Accessibilité : Nécessité de disposer d’une capacité financière initiale et de respecter certaines conditions d’éligibilité.

En conclusion, le contrat de capitalisation pour les personnes morales patrimoniales, associations ou fondations, offre une solution de placement flexible et sécurisée, adaptée à la gestion financière à long terme. Ses avantages fiscaux et la garantie offerte par le fonds euros en font un outil attrayant, malgré quelques limitations liées aux pénalités et à la complexité de sa gestion optimale.

Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital

 Le Pacte Dutreil : Votre allié pour une transmission d’entreprise réussie

Vous êtes chef d’entreprise et envisagez de passer le flambeau ? Découvrez le Pacte Dutreil, une option avantageuse pour optimiser la transmission d’entreprise tout en bénéficiant d’allégements fiscaux significatifs. Compréhensible même pour ceux peu familiers avec la fiscalité, cet article vous guide à travers les méandres du Pacte Dutreil.

 Qu’ est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de faciliter la transmission d’entreprise, en réduisant les droits de mutation à titre gratuit. Que vous soyez dans une démarche de succession ou de donation, ce pacte est conçu pour préserver les entreprises familiales et soutenir leur développement.

 Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier des avantages du Pacte Dutreil, certaines conditions doivent être remplies :

• Activité de l’Entreprise : L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
• Engagement Collectif de Conservation : Les actionnaires ou associés doivent s’engager à conserver une quotepart des titres de l’entreprise pour une durée minimale de deux ans.
• Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission, et porter, tout au long de sa durée, sur au moins :
  • 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée
  • 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée.

P.S : Par dérogation l’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque le donataire exerçait depuis au moins 2 ans une fonction de direction.

• Engagement Individuel de Conservation : À la suite de l’engagement collectif, le bénéficiaire de la transmission doit s’engager à conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans.
• Exercice d’une fonction de direction : Obligation d’une fonction de direction par le donateur ou donataire durant l’engagement collectif et individuel.

 Avantages du Pacte Dutreil

• Réduction des Droits de Donation ou de Succession : Exonération de 75% de la valeur des titres transmis, quel que soit leur montant.
• Transmission Familiale Facilitée : Le pacte favorise la continuité des entreprises familiales en allégeant le fardeau fiscal lors de la transmission.

Exemple concret

Imaginons un chef d’entreprise souhaitant transmettre une société évaluée à 2 million d’euros à ses enfants.

Transmission sans Pacte Dutreil:

• Valeur de l’entreprise: 2 millions d’euros.
• Droits de donation sans Pacte Dutreil: En supposant selon le barème des droits de donation un taux 32,5% au delà d’un abattement personnel.
• Calcul des droits: (2 000 000 abattement) x 32,5%.
• Abattement personnel (exemple): 100 000 euros.
• Droits à payer: (2 000 000 – 100 000) x 32,5% = 617 500 euros.

Transmission avec Pacte Dutreil:

• Valeur de l’entreprise: 2 millions d’euros.
• Exonération de 75% dans le cadre du Pacte Dutreil: 1,5 million d’euros exonérés.
• Base taxable après exonération: 500 000 euros.
• Droits de donation sans Pacte Dutreil: En supposant selon le barème des droits de donation un taux 19,5% au delà d’un abattement personnel.
• Calcul des droits avec Pacte Dutreil: (500 000 abattement) x 19,5%.
• Abattement personnel (exemple): 100 000 euros.
• Droits à payer après abattement: (500 000 – 100 000) x 19,5 % = 78 200 euros.

 Comparaison et impact:

•  Sans Pacte Dutreil: Les droits de donation s’élèvent à 617 500 euros.
•  Avec Pacte Dutreil: Les droits sont réduits à 78 200 euros.
•  Économie réalisée: 617 500 – 78 200 = 539 300 euros.

Optimisations complémentaires

Au-delà du Pacte Dutreil, il existe des stratégies supplémentaires pour optimiser davantage la transmission de votre entreprise. Une de ces stratégies consiste à jouer sur la répartition entre pleine propriété et nue-propriété des titres transmis.

• Donation en pleine propriété : Cette approche permet de bénéficier d’une réduction de 50% des droits de mutation calculés après l’abattement de 75% de la base taxable. Dans l’exemple précédent, les droits pourraient ainsi passer de 78 200€ à la moitié, soit 39 100€
• Donation en Démembrement de Propriété : En choisissant de donner la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit, il est possible de réduire les droits de donation de manière significative. L’usufruitier garde l’usage et les dividendes des titres, tandis que la nue-propriété est transmise. Les droits sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui est inférieure à celle de la pleine propriété.

 En résumé

Le Pacte Dutreil représente une opportunité incontournable pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur société tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. En y ajoutant des stratégies complémentaires telles que la donation en démembrement de propriété, vous pouvez encore réduire les droits de transmission et faciliter la pérennité des entreprises au sein de la famille.

Intégrer le Pacte Dutreil et ces optimisations complémentaires dans votre stratégie de transmission d’entreprise peut s’avérer être un choix judicieux pour alléger la fiscalité et assurer la continuité de votre entreprise. Explorez ces voies et faites le premier pas vers une transmission réussie !

Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital

Comprendre la différence entre les ETF et les ETF synthétiques 

Introduction :

Les ETF (Exchange Traded Funds) sont des fonds d’investissement cotés en bourse qui permettent aux investisseurs de diversifier leur portefeuille à moindre coût. Cependant, il existe deux types d’ETF : les ETF physiques et les ETF synthétiques.

Dans cet article, nous allons expliquer la différence entre ces deux types d’ETF et le fonctionnement d’un ETF synthétique.

Différence entre un ETF et un ETF synthétique :

Un ETF physique réplique la performance d’un indice boursier en achetant les actions qui composent cet indice. À l’inverse, un ETF synthétique réplique la performance d’un indice boursier en utilisant des contrats dérivés tels que des swaps (un swap est un contrat entre deux parties qui conviennent d’échanger des flux financiers à des dates futures). Voici les principales différences entre ces deux types d’ETF.

Un ETF physique :

• Détient les actions sous-jacentes (actifs investis) de l’indice qu’il réplique, tandis qu’un ETF synthétique utilise des contrats dérivés pour répliquer la performance de l’indice.
•  A un risque de contrepartie plus faible qu’un ETF synthétique, car il détient les actions sous-jacentes. Le risque de contrepartie est le risque qu’une partie à une transaction financière ne remplisse pas ses obligations envers l’autre partie.

Un ETF synthétique :

• Peut répliquer des indices qui sont difficiles à répliquer physiquement, tels que les indices de matières premières. Il peut aussi servir à répliquer des fonds étrangers afin de les rendre éligibles au PEA.
•  Peut être plus efficace fiscalement qu’un ETF physique dans certains pays.

Fonctionnement d’un ETF synthétique :

1.  L’émetteur de l’ETF synthétique conclut un contrat de swap avec une contrepartie (généralement une banque d’investissement).
2.  L’émetteur de l’ETF synthétique reçoit un montant en espèces de la contrepartie, qui correspond à la valeur de l’indice sous-jacent.
3.  L’émetteur de l’ETF synthétique investit le montant en espèces dans des obligations ou des titres de créance à faible risque.
4.  L’émetteur de l’ETF synthétique verse à la contrepartie un montant correspondant à la performance de l’indice sous-jacent.
5.  La contrepartie verse à l’émetteur de l’ETF synthétique un montant correspondant à la performance des obligations ou des titres de créance à faible risque.
6.  L’émetteur de l’ETF synthétique verse les dividendes et les coupons reçus des obligations ou des titres de créance à faible risque aux investisseurs de l’ETF synthétique.

Exemple : 

1. L’idée : Quelqu’un crée un fonds qui veut imiter quelque chose, comme le prix de l’or ou d’un groupe d’entreprises, sans acheter les vraies choses.
2. Le Pacte : Ce fonds fait un accord avec une banque. La banque promet de suivre les hauts et les bas de ce que le fonds veut imiter, en échange d’un peu de sécurité (comme une caution).
3. La Sécurité : Le fonds donne à la banque des actifs sûrs (comme de l’argent ou des obligations) juste au cas où quelque chose tourne mal.
4. L’Échange : Tous les jours, le fonds et la banque ajustent leur accord selon que le prix de l’or (par exemple) monte ou descend.
5. Les Ajustements : Si le prix de l’or change, ils s’arrangent pour que tout reste équilibré.
6. La distribution de la performance : L’investisseur bénéficie de la performance de l’or à travers le contrat de swap.

Conclusion :

Les ETF synthétiques sont une alternative aux ETF physiques qui permettent de répliquer la performance d’indices boursiers difficiles à répliquer physiquement. Bien que les ETF synthétiques présentent un risque de contrepartie plus élevé que les ETF physiques, ils peuvent être plus efficaces fiscalement dans certains pays. Il est nécessaire de bien comprendre le fonctionnement des ETF synthétiques avant d’investir dans ces produits financiers.

Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital