Le Pacte Dutreil : Votre allié pour une transmission d’entreprise réussie
Vous êtes chef d’entreprise et envisagez de passer le flambeau ? Découvrez le Pacte Dutreil, une option avantageuse pour optimiser la transmission d’entreprise tout en bénéficiant d’allégements fiscaux significatifs. Compréhensible même pour ceux peu familiers avec la fiscalité, cet article vous guide à travers les méandres du Pacte Dutreil.
Qu’ est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de faciliter la transmission d’entreprise, en réduisant les droits de mutation à titre gratuit. Que vous soyez dans une démarche de succession ou de donation, ce pacte est conçu pour préserver les entreprises familiales et soutenir leur développement.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des avantages du Pacte Dutreil, certaines conditions doivent être remplies :
- Activité de l’Entreprise : L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
- Engagement Collectif de Conservation : Les actionnaires ou associés doivent s’engager à conserver une quotepart des titres de l’entreprise pour une durée minimale de deux ans.
- Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission, et porter, tout au long de sa durée, sur au moins :
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée.
P.S : Par dérogation l’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque le donataire exerçait depuis au moins 2 ans une fonction de direction.
- Engagement Individuel de Conservation : À la suite de l’engagement collectif, le bénéficiaire de la transmission doit s’engager à conserver les titres reçus pendant au moins quatre ans.
- Exercice d’une fonction de direction : Obligation d’une fonction de direction par le donateur ou donataire durant l’engagement collectif et individuel.
Avantages du Pacte Dutreil
- Réduction des Droits de Donation ou de Succession : Exonération de 75% de la valeur des titres transmis, quel que soit leur montant.
- Transmission Familiale Facilitée : Le pacte favorise la continuité des entreprises familiales en allégeant le fardeau fiscal lors de la transmission.
Exemple concret
Imaginons un chef d’entreprise souhaitant transmettre une société évaluée à 2 million d’euros à ses enfants.
Transmission sans Pacte Dutreil:
- Valeur de l’entreprise: 2 millions d’euros.
- Droits de donation sans Pacte Dutreil: En supposant selon le barème des droits de donation un taux 32,5% au delà d’un abattement personnel.
- Calcul des droits: (2 000 000 abattement) x 32,5%.
- Abattement personnel (exemple): 100 000 euros.
- Droits à payer: (2 000 000 – 100 000) x 32,5% = 617 500 euros.
Transmission avec Pacte Dutreil:
- Valeur de l’entreprise: 2 millions d’euros.
- Exonération de 75% dans le cadre du Pacte Dutreil: 1,5 million d’euros exonérés.
- Base taxable après exonération: 500 000 euros.
- Droits de donation sans Pacte Dutreil: En supposant selon le barème des droits de donation un taux 19,5% au delà d’un abattement personnel.
- Calcul des droits avec Pacte Dutreil: (500 000 abattement) x 19,5%.
- Abattement personnel (exemple): 100 000 euros.
- Droits à payer après abattement: (500 000 – 100 000) x 19,5 % = 78 200 euros.
Comparaison et impact:
- Sans Pacte Dutreil: Les droits de donation s’élèvent à 617 500 euros.
- Avec Pacte Dutreil: Les droits sont réduits à 78 200 euros.
- Économie réalisée: 617 500 – 78 200 = 539 300 euros.
Optimisations complémentaires
Au-delà du Pacte Dutreil, il existe des stratégies supplémentaires pour optimiser davantage la transmission de votre entreprise. Une de ces stratégies consiste à jouer sur la répartition entre pleine propriété et nue-propriété des titres transmis.
- Donation en pleine propriété : Cette approche permet de bénéficier d’une réduction de 50% des droits de mutation calculés après l’abattement de 75% de la base taxable. Dans l’exemple précédent, les droits pourraient ainsi passer de 78 200€ à la moitié, soit 39 100€
- Donation en Démembrement de Propriété : En choisissant de donner la nue-propriété des titres tout en conservant l’usufruit, il est possible de réduire les droits de donation de manière significative. L’usufruitier garde l’usage et les dividendes des titres, tandis que la nue-propriété est transmise. Les droits sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, qui est inférieure à celle de la pleine propriété.
En résumé
Le Pacte Dutreil représente une opportunité incontournable pour les chefs d’entreprise souhaitant transmettre leur société tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. En y ajoutant des stratégies complémentaires telles que la donation en démembrement de propriété, vous pouvez encore réduire les droits de transmission et faciliter la pérennité des entreprises au sein de la famille.
Intégrer le Pacte Dutreil et ces optimisations complémentaires dans votre stratégie de transmission d’entreprise peut s’avérer être un choix judicieux pour alléger la fiscalité et assurer la continuité de votre entreprise. Explorez ces voies et faites le premier pas vers une transmission réussie !
Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital