La pleine propriété d’un actif est la combinaison de plusieurs droits.

– L’Abusus : C’est le droit de propriété du bien, appelé communément la nue-propriété.

– L’Usus et le Fructus : Réciproquement le droit d’user du bien et d’en tirer les fruits, l’ensemble formant l’usufruit.

Comment démembrer un bien et pour quelle utilité ?

Le démembrement peut avoir plusieurs sources :

– À son décès : Le droit permet au conjoint survivant de choisir l’usufruit du patrimoine successoral de son défunt conjoint, soit par voie légale soit par voie conventionnelle (donation au dernier vivant, testament)

– Clause bénéficiaire d’assurance-vie : Voir article Clause bénéficiaire démembrée

– De votre vivant : Sous acte authentique vous pouvez attribuer une donation à vos enfants de la nue-propriété ou de l’usufruit d’un bien

Quant aux intérêts d’un tel mécanisme, ils sont principalement fiscaux.

En effet, cela permet de transmettre un actif pour une valeur moindre, chacun des droits ayant sa propre valeur. 

Vous pouvez donc transmettre le droit de propriété de vos biens à vos enfants pour la valeur seule de la nue-propriété. La valeur de l’usufruit ne sera pas prise en compte et rejoindra la nue-propriété sans droit au moment de la succession.

Le démembrement est un outil indispensable pour organiser une succession en préparant la transmission de vos actifs avec une décote.

La valeur de l’usufruit et de la nue-propriété est calculée en fonction de l’âge selon un barème fixe.

Âge de l’usufruitier

Valeur de l’usufruit (%)

Moins de 21 ans révolus

90%

Moins de 31 ans révolus

80%

Moins de 41 ans révolus

70%

Moins de 51 ans révolus

60%

Moins de 61 ans révolus

50%

Moins de 71 ans révolus

40%

Moins de 81 ans révolus

30%

Moins de 91 ans révolus

20%

Plus de 91 ans révolus

10%

Le démembrement est un acte gratuit mais il nécessite l’intervention d’un notaire.

Outre la transmission, le démembrement peut apporter divers intérêts :

  • Optimiser son Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
  • Acheter un bien décoté
  • Valoriser son patrimoine sans augmenter sa pression fiscale

Pour comprendre l’avantage de cumuler donation et démembrement : Optimiser les droits de donation

Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital


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