LES DIFFERENTS TYPES DE DONATION
Si la donation est plus juridique que les abattements, elle est néanmoins toute aussi importante. Il en existe différents types :
La donation en avance d’hoirie : Hoir signifiant héritier et hoirie désignant l’ensemble des biens dépendant de la succession, la donation en avance d’hoirie est une donation en avance de parts successorales.
Comprenez que cette donation viendra s’imputer sur la réserve héréditaire du donataire. Ce type de donation permet notamment de conserver l’équité entre les héritiers.
La donation hors part successorale : Comme son nom l’indique cette donation viendra s’imputer non pas sur la part réservataire du donataire mais sur la quotité disponible. Ce type de donation permet notamment d’avantager un des héritiers.
Donation simple ou donation partage
Peu connue mais ô combien importante, la distinction entre ces deux formes de donations entraine des conséquences fiscales très importantes.
Les donations sont rapportables civilement au moment de la succession pour vérifier le respect des réserves héréditaires.
La différence importante entre ces deux donations « se joue » sur le montant rapportable.
La donation simple est rapportable à la succession pour sa valeur au moment de la succession.
Exemple
- Donation de 100.000€ à Océane.
- Elle utilisera tout pour faire le tour du monde.
- Donation de 100.000€ à Matthieu.
- Il utilisera tout pour la création d’une société valorisée 500.000€ au moment du décès du donateur.
- Les montants rapportables à la succession seront donc de 0€ pour Océane et 500.000€ pour Matthieu.
Conséquence : Si cela vient éroder la part réservataire d’Océane, une redistribution, appelée action en réduction, devra avoir lieu pour maintenir l’équité entre les héritiers dans la succession. Cela peut amener des discordes familiales importantes, notamment lorsque la succession n’est pas suffisante pour maintenir l’équité.
La donation-partage, nécessitant le passage chez un notaire, permettra de figer le rapport de la donation pour sa valeur au moment de la donation.
Dans l’exemple ci-dessus, il sera rapporté une valeur de 100.000€ par enfant.
Une donation-partage implique une donation pour chaque héritier. Cependant ces donations n’ont pas besoin d’être de montant équivalentes.
Le statut juridique des donations ne doit donc pas être négligé si vous ne souhaitez pas avoir de mauvaises surprises au moment de la succession.
Formalisme d’une donation
Vous avez deux possibilités pour mettre en place une donation :
- Remplir un Cerfa 2735 disponible sur le site des impôts (acte sous seing privé) et le faire enregistrer à la recette des impôts.
- Se rendre devant un notaire pour effectuer un acte authentique.
« Les donations apparaissent souvent comme des actes simples mais révèlent des subtilités juridiques qu’il convient de maitriser. »
Nicolas Dadoun, associé gérant Hyperion Capital